Définition du crédit-bail

Qu’est-ce qu’un crédit-bail ?

Un crédit-bail est un contrat donnant droit à un locataire à l’utilisation temporaire d’un bien, et un tel crédit-bail présente les caractéristiques économiques de la propriété d’un bien à des fins comptables. Le contrat de location-financement exige du locataire qu’il comptabilise les actifs et les passifs liés au bail si le contrat de location répond à des exigences spécifiques. En substance, un contrat de location-financement est considéré comme l’achat d’un bien, tandis qu’un contrat de location-exploitation est traité comme un véritable contrat de location selon les principes comptables généralement admis (GAAP).

[Important : les traitements comptables des contrats de location-exploitation et des contrats de location-acquisition sont différents et peuvent avoir un impact important sur les impôts des entreprises].

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Comment fonctionne un contrat de location-acquisition

En 2016, le Financial Accounting Standards Board (FASB) a apporté un amendement à ses règles comptables exigeant que les sociétés capitalisent dans leurs états financiers tous les contrats de location dont la durée est supérieure à un an ; il est entré en vigueur le 15 décembre 2018 pour les sociétés publiques et le 15 décembre 2019 pour les sociétés privées. 

Même si un crédit-bail est un contrat de location, les GAAP le considèrent comme un achat d’actifs si certains critères sont remplis. Contrairement aux contrats de location-exploitation qui n’affectent pas le bilan d’une société, les contrats de location-acquisition peuvent avoir un impact sur les états financiers des sociétés, en influençant les charges d’intérêts, les charges d’amortissement, les actifs et les passifs.

Pour être considéré comme un crédit-bail, un contrat de location doit satisfaire à l’un des quatre critères. Premièrement, la durée du bail doit être égale ou supérieure à 75 % de la durée de vie utile du bien. Deuxièmement, le contrat de location doit contenir une option d’achat à prix réduit pour un prix inférieur à la valeur marchande du bien. Troisièmement, le locataire doit devenir propriétaire à la fin de la période de location. Enfin, la valeur actuelle des paiements de location doit être supérieure à 90 % de la valeur marchande de l’actif. 

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Points clés à retenir

  • Un crédit-bail est un contrat donnant droit à un locataire à l’utilisation temporaire d’un bien, et un tel crédit-bail présente les caractéristiques économiques de la propriété d’un bien à des fins comptables.
  • Le contrat de location-financement exige du locataire qu’il comptabilise les actifs et les passifs liés au bail si le contrat de location répond à des exigences spécifiques.
  • Un contrat de location-exploitation est différent d’un contrat de location-financement en termes de structure et de traitement comptable. Un contrat de location-exploitation est un contrat qui permet l’utilisation d’un actif mais ne transmet aucun droit de propriété sur cet actif.

Contrats de location-acquisition et contrats de location-exploitation

La structure et le traitement comptable d’un contrat de location-exploitation diffèrent de ceux d’un contrat de location-financement. Un contrat de location-exploitation est un contrat qui permet l’utilisation d’un bien mais ne confère aucun droit de propriété sur ce bien.

Les contrats de location-exploitation sont considérés comme un financement hors bilan, ce qui signifie qu’un actif loué et les dettes associées aux futurs paiements de loyer ne sont pas inclus dans le bilan d’une société, afin de maintenir le ratio d’endettement à un faible niveau. Historiquement, les contrats de location-exploitation ont permis aux entreprises américaines d’éviter que des milliards de dollars d’actifs et de passifs soient inscrits à leur bilan.

Pour être classé comme un contrat de location-exploitation, le contrat de location doit répondre à certaines exigences des principes comptables généralement reconnus (PCGR) qui l’exemptent d’être enregistré comme un contrat de location-acquisition. Les entreprises doivent se soumettre à quatre critères – les tests de  » ligne brillante  » – qui déterminent si les contrats de location doivent être comptabilisés comme des contrats de location-exploitation ou de location-acquisition.

  • Il y a un transfert de propriété au locataire à la fin du bail
  • Le bail contient une option d’achat à prix réduit
  • La durée du bail dépasse 75 % de la durée de vie économique du bien
  • La valeur actuelle (PV) des paiements de location dépasse 90 % de la juste valeur marchande de l’actif
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Si aucune de ces conditions n’est remplie, le contrat de location peut être classé comme un contrat de location-exploitation, sinon, il est probable qu’il s’agisse d’un contrat de location-acquisition. L’Internal Revenue Service (IRS) peut reclasser un contrat de location-exploitation en contrat de location-acquisition afin de rejeter les paiements de location comme déduction, ce qui augmente le revenu imposable et l’obligation fiscale de la société. 

Comptabilisation des contrats de location-acquisition

Un contrat de location-financement est un exemple de l’inclusion d’événements économiques dans la comptabilité d’exercice, qui oblige une entreprise à calculer la valeur actuelle d’une obligation dans ses états financiers. Par exemple, si une entreprise estime la valeur actuelle de son obligation dans le cadre d’un contrat de location-acquisition à 100 000 dollars, elle enregistre alors une écriture de débit de 100 000 dollars sur le compte d’immobilisations correspondant et une écriture de crédit de 100 000 dollars sur le compte de passif du contrat de location-acquisition dans son bilan.

Le crédit-bail étant un accord de financement, une entreprise doit ventiler ses paiements périodiques de location en frais d’intérêt en fonction du taux d’intérêt applicable et des frais d’amortissement de l’entreprise. Si une entreprise effectue des paiements mensuels de 1 000 $ et que les intérêts sont estimés à 200 $, cela donne une écriture de crédit de 1 000 $ sur le compte de trésorerie, une écriture de débit de 200 $ sur le compte de frais d’intérêt et une écriture de débit de 800 $ sur le compte de passif du contrat de location-financement.

Une entreprise doit également amortir le bien loué en tenant compte de sa valeur de récupération et de sa durée de vie utile. Par exemple, si l’actif susmentionné a une durée de vie utile de 10 ans et n’a pas de valeur de récupération selon la méthode d’amortissement linéaire, la société enregistre une écriture de débit mensuel de 833 $ sur le compte de charges d’amortissement et une écriture de crédit sur le compte d’amortissement cumulé. Lorsque l’actif loué est cédé, l’immobilisation est créditée et le compte d’amortissement cumulé est débité des soldes restants.

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