Qu’est-ce qu’une clause d’incontestabilité ?
Une clause d’incontestabilité est une clause figurant dans la plupart des polices d’assurance vie qui empêche le fournisseur d’annuler la couverture en raison d’une déclaration erronée de l’assuré après un certain temps. Une clause d’incontestabilité typique spécifie qu’un contrat ne sera pas annulable après deux ou trois ans en raison d’une déclaration inexacte.
Comment fonctionne une clause d’incontestabilité
Les clauses d’incontestabilité contribuent à protéger les assurés contre les entreprises qui pourraient tenter d’éviter de verser des indemnités en cas de sinistre. Si cette disposition est bénéfique pour l’assuré, elle ne peut pas le protéger contre une fraude pure et simple.
Mentir à une compagnie d’assurance avec l’intention de tromper peut entraîner l’annulation de la couverture ou même des poursuites pénales.
La clause d’incontestabilité des polices d’assurance vie est l’une des protections les plus solides pour un assuré ou un bénéficiaire. Alors que de nombreuses autres règles juridiques en matière d’assurance favorisent les compagnies d’assurance, cette règle est notamment et fortement du côté du consommateur.
Alors que les règles conventionnelles relatives aux contrats stipulent que si des informations fausses ou incomplètes ont été fournies par une partie lors de la conclusion du contrat, la seconde partie a le droit d’annuler ou de résilier le contrat. La clause d’incontestabilité interdit précisément aux compagnies d’assurance de faire cela.
Points clés à retenir
- La plupart des polices d’assurance vie comportent une clause d’incontestabilité.
- Cette clause empêche les fournisseurs d’annuler la couverture si l’assuré fait une fausse déclaration après un certain temps, par exemple deux ou trois ans.
- Le compte à rebours commence à courir sur la période d’incontestabilité, à la minute où une police d’assurance vie est achetée auprès d’une compagnie d’assurance vie.
Trois exceptions courantes à la clause d’incontestabilité
- Dans la plupart des États, si l’assuré indique mal son âge ou son sexe lorsqu’il demande une assurance vie, la compagnie d’assurance ne peut pas annuler la police, mais elle peut ajuster les prestations de décès pour tenir compte de l’âge réel de l’assuré.
- Certains États autorisent les compagnies d’assurance à inclure une disposition stipulant qu’une période de contestabilité d’un ou deux ans doit être accomplie du vivant de l’assuré. Dans ce cas, une compagnie d’assurance vie peut refuser de verser des prestations si l’assuré était si malade au moment de la demande de couverture qu’il est décédé avant la fin de la période de contestabilité.
- Certains États autorisent également la compagnie d’assurance à annuler une police si une fraude délibérée est prouvée.
Comment les clauses d’incontestabilité aident les consommateurs
Il est facile de faire des erreurs lors de la demande d’assurance vie. Une compagnie d’assurance exigera souvent un historique médical complet avant d’approuver la police. Si un demandeur oublie un seul détail, la compagnie d’assurance a des raisons potentielles de refuser de payer les prestations d’assurance vie par la suite.
Les compagnies d’assurance réputées ont initialement introduit la clause d’incontestabilité à la fin du XIXe siècle pour gagner la confiance des consommateurs. En promettant de verser l’intégralité des prestations après deux ans d’application de la police (même s’il y avait quelques erreurs dans la demande initiale), ces compagnies d’assurance ont tenté d’assainir l’image du secteur. Cet effort a été couronné de succès et, au début du XXe siècle, les gouvernements des États ont commencé à adopter des lois exigeant la clause d’incontestabilité.
Aujourd’hui, l’horloge commence immédiatement à tourner sur la période de contestabilité dès qu’une police d’assurance vie est souscrite. Si, au bout de deux ans, la compagnie d’assurance n’a pas trouvé d’erreur dans la demande initiale, les prestations sont assurées.
Même pendant cette période, il n’est pas facile pour l’entreprise d’annuler une politique. En vertu de la plupart des lois des États, la compagnie d’assurance doit intenter une action en justice pour annuler un contrat. L’envoi d’un avis au preneur d’assurance ne suffit pas.