Qu’est-ce qu’un quasi-contrat ?
Un quasi-contrat est un accord rétroactif entre deux parties qui n’ont aucune obligation préalable l’une envers l’autre. Il est créé par un juge pour corriger une circonstance dans laquelle une partie acquiert quelque chose aux dépens de l’autre.
Le contrat vise à éviter qu’une partie ne profite injustement de la situation aux dépens de l’autre partie. Ces dispositions peuvent être imposées lorsque des biens ou des services sont acceptés, mais non demandés, par une partie. L’acceptation crée alors une attente de paiement.
Un quasi-contrat est un document imposé par un tribunal et destiné à empêcher une partie de bénéficier injustement aux dépens d’une autre partie, même si aucun contrat n’existe entre elles.
Comprendre les quasi-contrats
Les quasi-contrats définissent l’obligation d’une partie envers une autre lorsque cette dernière est en possession des biens de la partie d’origine. Ces parties n’ont pas nécessairement eu un accord préalable entre elles. L’accord est imposé par la loi par l’intermédiaire d’un juge comme un recours lorsque la personne A doit quelque chose à la personne B parce qu’elle entre en possession des biens de la personne A indirectement ou par erreur. Le contrat devient exécutoire si la personne B décide de garder l’objet en question sans le payer.
Comme l’accord est établi devant un tribunal, il est juridiquement exécutoire, de sorte qu’aucune des parties ne doit l’accepter. Le but du quasi-contrat est de rendre un résultat équitable dans une situation où une partie a un avantage sur une autre. Le défendeur – la partie qui a acquis le bien – doit payer une restitution au demandeur qui est la partie lésée pour couvrir la valeur de l’objet.
Un quasi-contrat est également connu sous le nom de contrat implicite. Il serait conclu pour condamner le défendeur à payer une restitution au demandeur. La restitution, connue en latin sous le nom de quantum meruit , ou montant gagné, est calculée en fonction du montant ou de la mesure dans laquelle le défendeur a été injustement enrichi.
Ces contrats sont également appelés « contrats constructifs » car ils sont créés lorsqu’il n’y a pas de contrat existant entre les deux parties concernées. Cependant, s’il existe déjà un accord, un quasi-contrat ne peut généralement pas être exécuté.
Points clés à retenir
- Un quasi-contrat est un accord rétroactif entre deux parties qui n’ont aucune obligation préalable l’une envers l’autre.
- Il est créé par un juge pour corriger une circonstance dans laquelle une partie acquiert quelque chose aux dépens de l’autre.
- Le demandeur doit avoir fourni un objet ou un service tangible à une autre partie en espérant ou en laissant entendre qu’un paiement serait effectué.
- Le défendeur doit avoir accepté ou accusé réception de l’article mais n’a fait aucun effort ou offert de le payer.
Exemple de quasi-contrat
Une circonstance quasi contractuelle classique peut être créée par la livraison d’une pizza à la mauvaise adresse, c’est-à-dire pas à la personne qui l’a payée. Si la personne à la mauvaise adresse ne reconnaît pas l’erreur et garde la pizza à la place, elle pourrait être considérée comme ayant accepté la nourriture, et donc être obligée de la payer. Un tribunal pourrait alors décider d’émettre un quasi-contrat qui obligerait le destinataire de la pizza à rembourser le coût de la nourriture à la partie qui l’a achetée ou à la pizzeria si celle-ci a ensuite livré une deuxième tarte à l’acheteur. La restitution prévue par le quasi-contrat vise à résoudre équitablement la situation.
Exigences pour un quasi-contrat
Certains aspects doivent être en place pour qu’un juge puisse émettre un quasi-contrat :
- Une partie, le demandeur, doit avoir fourni un objet ou un service tangible à une autre partie, ou au défendeur, avec l’espoir ou l’implication qu’un paiement serait effectué.
- Le défendeur doit avoir accepté – ou accusé réception – de l’objet de valeur, mais n’avoir fait aucun effort ou offert de le payer.
- Le demandeur doit alors exprimer pourquoi il est injuste que le défendeur reçoive le bien ou le service sans le payer. En d’autres termes, le demandeur doit établir que le défendeur a reçu un enrichissement sans cause.
Si l’on considère l’exemple ci-dessus, la personne qui a commandé la pizza et qui l’a payée aurait tout à fait le droit d’exiger le paiement de la personne qui a effectivement reçu la pizza – la première personne étant le demandeur, la seconde étant le défendeur.
Quasi-contrat historique
Dans les juridictions de droit commun, les quasi-contrats ont vu le jour au Moyen Âge sous une forme d’action connue en latin sous le nom d’ indebitatus assumpsit, qui se traduit par le fait d’être endetté ou d’avoir contracté une dette. Ce principe juridique permettait aux tribunaux de faire payer une partie à l’autre comme si un contrat ou un accord existait déjà entre elles. Ainsi, l’obligation du défendeur d’être lié par le contrat est considérée comme implicite par la loi. Dès ses premières utilisations, le quasi-contrat était généralement imposé pour faire respecter les obligations de restitution.