Ai-je perdu le droit de percevoir les prestations de sécurité sociale du conjoint avant les miennes ?

Si vous n’avez pas atteint l’âge de 62 ans au 31 décembre 2015, vous ne pouvez pas demander des prestations de sécurité sociale de conjoint et passer ensuite à la demande de vos propres prestations. Une loi fédérale adoptée en 2015 a éliminé cette stratégie, que certains couples utilisaient autrefois pour maximiser leurs prestations de sécurité sociale. 

Points clés à retenir

  • Une loi fédérale adoptée en 2015 a éliminé deux stratégies utilisées par les couples pour maximiser leurs prestations de sécurité sociale.
  • Les conjoints ne peuvent plus demander de prestations de conjoint et passent ensuite à la perception de prestations sur la base de leur propre parcours professionnel.
  • La nouvelle loi a également mis fin à la procédure de « dépôt et suspension », qui permettait à un conjoint de déposer une demande de prestations mais de retarder le versement afin de rendre l’autre conjoint éligible aux prestations de conjoint.

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Ce que la loi de 2015 a changé

La loi budgétaire bipartite de 2015 a éliminé deux stratégies autorisées auparavant par l’administration de la sécurité sociale que les couples pouvaient utiliser pour augmenter leurs prestations totales :

Application restreinte

La première stratégie que la nouvelle loi a supprimée était connue sous le nom d' »application restreinte ». Si votre conjoint avait déjà introduit une demande de prestations de sécurité sociale et que vous aviez tous deux atteint l’âge de la retraite complète ou « normale », vous pouviez introduire une demande restreinte uniquement pour les prestations de sécurité sociale de conjoint. Cela vous permettait de percevoir les prestations de conjoint immédiatement mais d’attendre jusqu’à 70 ans pour demander des prestations sur la base de votre propre dossier de travail. Plus vous attendiez pour percevoir les prestations, plus vos prestations mensuelles étaient élevées jusqu’à l’âge de 70 ans, âge auquel elles atteignaient leur maximum, et il n’y avait plus aucune raison de retarder. 

En vertu de la nouvelle loi, les conjoints nés après le 1er janvier 1954 ne peuvent plus déposer une demande restreinte.

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Classement et suspension

La loi a également mis fin à une stratégie connue sous le nom de « déposer et suspendre », selon laquelle un partenaire d’un couple marié ayant atteint l’âge de la retraite complète, mais pas 70 ans, pouvait déposer une demande de prestations de sécurité sociale mais attendre pour les percevoir. 

Pourquoi quelqu’un ferait-il cela ? La raison est que le bénéficiaire principal doit demander des prestations avant que son conjoint puisse demander une prestation de conjoint. Mais si le bénéficiaire principal ne voulait pas percevoir ses prestations avant une date ultérieure, il pouvait déposer une demande et suspendre immédiatement le versement de ces prestations. L’autre conjoint pouvait alors déposer une demande restreinte qui lui permettait de percevoir un montant égal à la moitié de la prestation du bénéficiaire principal.

Grâce à cette stratégie, les deux conjoints pourraient laisser leurs prestations s’accroître jusqu’à l’âge de 70 ans et obtenir entre-temps un peu d’argent de la prestation de conjoint. Peu importe quel conjoint a déposé et suspendu sa demande, ou quel conjoint a déposé la demande restreinte, tant qu’ils sont tous deux entre l’âge de la retraite complète et 70 ans.

Pour illustrer comment cela a fonctionné, prenons l’exemple de Chris et Pat. Tous deux ont atteint l’âge de la retraite complète, et la prestation de Pat à l’âge de la retraite complète, s’ils la touchaient, serait de 2 000 dollars par mois. Dans l’ancien système, Pat pouvait déposer une demande et suspendre immédiatement leurs prestations jusqu’à une date ultérieure. S’ils attendaient jusqu’à 70 ans, par exemple, leur prestation passerait à environ 2 700 $ par mois. Pendant ce temps, Chris pourrait déposer une demande restreinte de prestation de conjoint. Ils recevraient un montant égal à la moitié de la prestation de leur conjoint, dans ce cas, 1 000 dollars par mois. Leur propre prestation continuerait également à augmenter jusqu’à ce qu’ils commencent à la percevoir à l’avenir.

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Mais, comme nous l’avons dit, cette stratégie n’est plus autorisée.

Lorsque les conjoints déposent une demande de prestations de sécurité sociale aujourd’hui, ils recevront un montant basé sur leur propre dossier de travail (le cas échéant) plus toute différence à laquelle ils auraient droit par rapport à une prestation de conjoint.

Comment fonctionnent les prestations de conjoint maintenant

La nouvelle loi n’a pas supprimé entièrement les prestations de conjoint. Même les conjoints qui n’ont jamais travaillé ou cotisé à la sécurité sociale peuvent toujours percevoir des prestations sur la base des antécédents de travail de leur conjoint (ou, dans certains cas, de leur ex-conjoint). Pour ce faire, le bénéficiaire principal doit recevoir des prestations de retraite ou d’invalidité, et le conjoint qui demande les prestations de conjoint doit être âgé d’au moins 62 ans.

Les règles applicables aux ex-conjoints sont un peu différentes : dans leur cas, si le bénéficiaire principal a droit à des prestations de retraite mais n’en a pas encore fait la demande, l’ex-conjoint peut encore avoir droit à des prestations de conjoint à condition d’être divorcé depuis au moins deux ans sans interruption et de remplir certaines autres conditions. 

Les conjoints peuvent commencer à percevoir une prestation réduite de façon permanente entre l’âge de 62 ans et l’âge de la retraite complète ; le montant sera basé sur leur propre dossier de travail (le cas échéant) et celui de leur conjoint. Si leur prestation de conjoint est supérieure à leur propre prestation, ils recevront leur prestation plus un montant égal à la différence. S’ils attendent d’avoir atteint l’âge de la retraite complète, ils recevront une prestation de conjoint pouvant atteindre la moitié de la prestation de retraite complète de leur conjoint. Dans le cas des prestations de conjoint, contrairement aux prestations de retraite ordinaires, il n’y a pas d’incitation à retarder l’âge de la retraite complète. 

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