Qu’est-ce qu’une clause de non-responsabilité ?
La clause de non-responsabilité est une déclaration dans un contrat juridique qui exonère une ou les deux parties d’un contrat de responsabilité juridique pour tout préjudice ou dommage subi par la partie qui signe le contrat.
Une entreprise peut ajouter un accord d’exonération de responsabilité à un contrat lorsque le service retenu comporte des risques dont l’entreprise ne veut pas être tenue responsable juridiquement ou financièrement.
Cette clause est également connue sous le nom de clause de non-responsabilité.
Comment fonctionne une clause de non-responsabilité
Les entreprises qui proposent des activités à haut risque, telles que des séances de parachutisme, utilisent généralement une clause de non-responsabilité. Bien qu’elle ne constitue pas une protection absolue contre la responsabilité, elle indique que le client a reconnu certains risques et accepté de les prendre. Cette clause de non-responsabilité peut prendre la forme d’une lettre.
Points clés à retenir
- Une clause de non-responsabilité est utilisée pour protéger une partie à un contrat de la responsabilité des dommages ou des pertes.
- En signant une telle clause, l’autre partie accepte la responsabilité de certains risques liés à la passation du contrat de service.
- Dans certains États, l’utilisation d’une clause de non-responsabilité est interdite pour certains travaux de construction.
La clause de non-responsabilité peut être unilatérale ou réciproque. Avec une clause unilatérale, une partie au contrat accepte de ne pas tenir l’autre partie responsable des blessures ou des dommages subis. Dans le cas d’une clause réciproque, les deux parties au contrat s’engagent à dégager l’autre partie de toute responsabilité.
La clause de non-responsabilité n’est pas une protection absolue contre les poursuites ou la responsabilité.
Exemples de clauses de non-responsabilité
La clause de non-responsabilité est courante dans de nombreuses situations moins évidentes qu’un contrat pour des leçons de parachutisme.
Un bail d’appartement peut comporter une clause de non-responsabilité stipulant que le propriétaire n’est pas responsable des dommages causés par le locataire. Un propriétaire qui engage un couvreur peut demander une clause de non-responsabilité pour se protéger contre une poursuite judiciaire si le couvreur tombe du toit. Un club sportif peut inclure dans son contrat une clause de non-responsabilité pour empêcher ses membres d’intenter des poursuites s’ils sont blessés lors de leur participation à des matchs de tennis. Dans cet exemple, la clause de non-responsabilité pourrait exiger du participant qu’il accepte tous les risques liés à l’activité, y compris le risque de décès.
Les entrepreneurs ajoutent souvent des clauses de non-responsabilité dans leurs contrats pour protéger leurs entreprises contre les responsabilités potentielles découlant de leurs travaux. Par exemple, un entrepreneur engagé pour ajouter une terrasse à une maison privée peut ajouter la clause pour prévenir une poursuite judiciaire si une blessure se produit sur la terrasse à une date ultérieure. Le propriétaire de la maison, à son tour, peut ajouter une clause de non-responsabilité pour empêcher une poursuite si l’entrepreneur subit une blessure au cours des travaux.
La première situation décrite ci-dessus représente une clause d’exonération unilatérale. Le contractant est le seul à exiger d’être dégagé de toute responsabilité. Le deuxième exemple représente une clause réciproque. Le propriétaire du logement demande également à être indemnisé par l’entrepreneur.
Considérations particulières
Une clause de non-responsabilité ne protège pas toujours contre les poursuites ou la responsabilité. Certains États n’honorent pas les accords d’exonération de responsabilité dont le libellé est nébuleux ou dont la portée est trop large. En outre, la clause peut être considérée comme nulle et non avenue si les signataires présentent des arguments solides pour démontrer qu’ils ont été contraints ou séduits de signer une clause de non-responsabilité.