Qu’est-ce que la loi Lilly Ledbetter sur la rémunération équitable ?
Le Lilly Ledbetter Fair Pay Act de 2009 est une loi promulguée par le Congrès qui a renforcé la protection des travailleurs contre la discrimination salariale. Cette loi permet aux personnes confrontées à une discrimination salariale de demander réparation en vertu des lois fédérales antidiscriminatoires. La loi précise que les discriminations fondées sur l’âge, la religion, l’origine nationale, la race, le sexe et le handicap « s’accumulent » chaque fois que l’employé reçoit un chèque de paie jugé discriminatoire. C’est le premier projet de loi que le président Barack Obama a signé et il fait partie d’un certain nombre de lois fédérales destinées à protéger les droits des travailleurs.
Points clés à retenir
- La loi Lilly Ledbetter Fair Pay Act de 2009 traite de la discrimination salariale fondée sur l’âge, la religion, l’origine nationale, la race, le sexe et le handicap.
- Cette loi sur les salaires équitables a remplacé une décision de la Cour suprême selon laquelle les affaires de discrimination salariale doivent être déposées dans les 180 jours suivant le début de la discrimination.
- La loi Lilly Ledbetter sur le fair-play remet effectivement les pendules à l’heure en stipulant que les affaires de discrimination salariale peuvent être déposées dans les 180 jours suivant le dernier chèque de paie où la discrimination a eu lieu.
Comprendre la loi Lilly Ledbetter Fair Pay Act
La loi Lilly Ledbetter sur la rémunération équitable a rétabli la protection contre la discrimination salariale qui avait été supprimée par la Cour suprême dans l’affaire Ledbetter c. Goodyear Tire and Rubber Co. 2007. Elle a rétabli les protections antérieures concernant l’égalité de traitement des salariés, notamment le titre VII de la loi sur les droits civils de 1964. La loi de 2009 a précisé que tout paiement inéquitable est illégal, même s’il résulte d’une décision de rémunération prise dans le passé.
La loi est nommée en l’honneur de Lilly Ledbetter, ancienne directrice d’une usine de Goodyear Tire & Rubber Co. en Alabama. Après que Lilly Ledbetter ait découvert que ses collègues masculins recevaient un salaire nettement plus élevé pour des fonctions similaires, elle a déposé une plainte auprès de la Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi (EEOC). En 1998, Ledbetter a déposé une plainte pour discrimination salariale fondée sur le sexe en vertu du titre VII de la loi sur les droits civils de 1964. Le jury de première instance lui a accordé des arriérés de salaire et environ 3,3 millions de dollars de dommages-intérêts compensatoires et punitifs.
Toutefois, la Cour suprême a confirmé une décision d’une juridiction inférieure qui stipulait que les plaintes comme celle de M. Ledbetter devaient être déposées dans les 180 jours suivant la décision de l’employeur de payer un travailleur moins cher, même si le travailleur n’avait appris que beaucoup plus tard qu’il était mal payé. En conséquence, Ledbetter n’a jamais obtenu de règlement de la part de Goodyear.
Cette décision a enflammé les groupes d’activistes qui y ont vu un recul pour les femmes et les droits civils. Cela a conduit à la création d’un projet de loi portant le nom de Ledbetter qui donne aux employés le droit de porter plainte 180 jours après la dernière violation de salaire et pas seulement 180 jours après la disparité salariale initiale. En effet, chaque chèque de paie relance le compte à rebours de 180 jours pour déposer une réclamation.
79¢
C’est le montant que les femmes sont payées en Amérique en 2019 pour chaque dollar gagné par les hommes.
Circonstances particulières de la loi Lilly Ledbetter sur la rémunération équitable
L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est un domaine de discrimination salariale attesté. En 2019, on estime qu’en moyenne, les femmes ne sont payées que 79 cents pour chaque dollar que les hommes reçoivent pour un travail comparable. L’écart se creuse encore plus lorsque l’on examine les données salariales des femmes noires et hispaniques, qui perçoivent 74 cents par dollar d’homme blanc, selon le cabinet de recherche PayScale.
En outre, de nombreux experts estiment que la pratique selon laquelle les employeurs potentiels interrogent les candidats à l’emploi sur leurs antécédents salariaux accentue l’écart de rémunération. En août 2019, 14 États (et 10 localités) interdisaient aux employeurs de poser des questions sur les antécédents salariaux. Il s’agit de l’Alabama, la Californie, le Connecticut, le Delaware, l’Illinois, le Maine, le Massachusetts, le Michigan, le New Jersey, New York, l’Oregon, la Pennsylvanie et Washington.