Définition de l’acte d’exécution
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? Un titre exécutoire est une ordonnance judiciaire qui met en vigueur un jugement de mise en possession et ordonne au personnel chargé de l’application de la loi de commencer le transfert de propriété à la suite d’un jugement. Les biens peuvent comprendre des actifs, de l’argent ou des biens immobiliers. …
