Définition de l’avis de non-responsabilité
Qu’est-ce qu’un avis de non-responsabilité ? Un avis de non-responsabilité est un document juridique utilisé par les propriétaires de biens aux États-Unis pour se protéger de la responsabilité en cas de non-paiement des services fournis pour améliorer ces biens. Les lois relatives à la responsabilité d’un propriétaire en cas de non-paiement varient d’un État à …